1. Objet & Acceptation des Conditions
La plateforme Naɓanam fournit un service technologique d'intermédiation et d'agrégation logistique. En téléchargeant l'application mobile ou en utilisant les clés d'API Naɓanam, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces stipulations, vous ne devez ni accéder à l'application mobile ni consommer l'API Naɓanam.
2. Conditions applicables aux Livreurs (App Mobile)
Livreur
A. Authentification et Compte Livreur
L'accès à l'application mobile Naɓanam s'effectue au moyen d'un numéro de téléphone mobile valide. L'authentification est réalisée par l'envoi d'un code OTP par SMS. Le livreur est seul responsable de la confidentialité du code reçu et de l'usage de son compte.
B. Règle Stricte de Tarification des Courses
Fixation exclusive du prix par l'application
Les prix des courses de livraison sont décidés et calculés de manière automatisée et exclusive par l'application Naɓanam. Le livreur ne décide pas du prix d'une course.
Les tarifs sont générés par les algorithmes de Naɓanam en fonction de critères objectifs (distance exacte calculée par GPS, heure, conditions de circulation et type de véhicule). L'acceptation d'une course par le livreur vaut acceptation ferme du tarif attribué par la plateforme.
C. Obligation de Géolocalisation Précise
Pour se voir attribuer des courses et bénéficier de la navigation GPS vers les lieux de ramassage et de livraison, le livreur doit obligatoirement maintenir la géolocalisation précise active sur son smartphone tout au long de sa session d'utilisation.
D. Exécution des Livraisons et Sécurité
Le livreur s'engage à effectuer les livraisons attribuées dans le respect du code de la route sénégalais, avec soin, diligence et courtoisie envers les destinataires et expéditeurs.
3. Conditions applicables aux Services Tiers (Intégration API)
Services Tiers
A. Accès à l'API et Sécurité des Clés
Les services tiers (plateformes e-commerce, restaurants, applications de livraison partenaires) accèdent aux services Naɓanam via des clés d'API sécurisées. Le partenaire est responsable de la conservation confidentielle de ses clés et de toutes les requêtes émises sous ses identifiants.
B. Publication des Courses
Tout service tiers publiant une demande de livraison sur l'API Naɓanam garantit la véracité des informations transmises (adresses exactes, coordonnées téléphoniques des destinataires, nature des marchandises conformes à la loi).
C. Historique et Rétention en Base de Données
Conservation de l'historique des courses
Un historique de l'ensemble des courses publiées par le service tiers est conservé dans les bases de données de Naɓanam pendant une période de 12 mois. Ces données d'historique font foi entre les parties pour la facturation, le règlement des comptes et le suivi de qualité des livraisons.
4. Propriété Intellectuelle
La marque Naɓanam, les logos, le design graphique, le code source de l'application et de l'API, ainsi que les données d'agrégation restent la propriété exclusive de Naɓanam. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
5. Limite de Responsabilité
Naɓanam s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service d'agrégation. Toutefois, Naɓanam ne saurait être tenu responsable des ralentissements du réseau télécom, des pannes de réseau GPS indépendantes de sa volonté, ou des retards dus à des cas de force majeure (intempéries majeures, blocages routiers).
6. Modification des CGU & Droit Applicable
Naɓanam se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email.
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige n'ayant pu trouver une résolution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.